Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 737
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En clair
Guillaume Florquin a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en séance publique le 13 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 38
Les 37 cosignataires
- RN Catherine Rimbert
- RN Manon Bouquin
- RN Jonathan Gery
- RN Nadine Lechon
- RN Alexis Jolly
- RN Joëlle Mélin
- RN Frank Giletti
- UDR Éric Michoux
- RN David Magnier
- RN José Beaurain
- RN Antoine Villedieu
- RN Anchya Bamana
- RN Monique Griseti
- RN Anthony Boulogne
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Angélique Ranc
- RN Christine Loir
- RN Romain Baubry
- RN Auguste Evrard
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Alexandre Dufosset
- RN Julien Odoul
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Patrice Martin
- UDR Bernard Chaix
- RN Katiana Levavasseur
- RN Marie-France Lorho
- RN Sandra Delannoy
- RN Sophie Blanc
- RN Matthias Renault
- RN Sébastien Chenu
- RN René Lioret
- RN Julien Guibert
- RN Kévin Mauvieux
- RN Sophie-Laurence Roy
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 59 pour · 76 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000737
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281