amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 159
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 16 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »
les mots :
« sans en modifier les intentions ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier les intentions des directives anticipées pour éviter tout risque d'abus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000159
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281