Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 154
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en séance publique le 16 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance.
Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- DR 16
Les 16 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 35 pour · 38 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000154
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281