Amendement n° 41

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 29 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en séance publique le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, insérer les mots :

« Si la personne malade le souhaite, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de s’engager sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore.

A l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte de pressions.