Amendement n° 24

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 23 avr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en séance publique le 12 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« fondamental ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionné à l’article L. 1110‑1 »

les mots :

« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.