Amendement n° 16

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 23 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Toute personne ayant déjà produit ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de la rédaction de ses directives anticipées une fois tous les cinq ans, à compter de la date où les directives ont été enregistrées.

« Sans réponse de la part de la personne concernée, dans les six mois après le rappel, la rédaction initiale des directives anticipée est conservée.

« L’actualisation vise à s’assurer que les directives anticipées rédigées sont toujours conformes aux volontés de la personne sur sa fin de vie. Cette action d’actualisation fait l’objet d’une campagne de communication auprès des Français ayant déjà produites leurs directives anticipées

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.

En ce sens, il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final la demande du patient.

Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure de faire part de ses volontés. Par ailleurs, il est établi que la personne ayant rédigées ses directives anticipées peut être amenée à changer d’avis sur sa fin de vie, et sur l’aide active à mourir.

En ce sens, la rédaction et l’avis ainsi donné ne sera peut-être pas la même pour une personne âgée de 30 ans ou d’une personne âgée de 60 ans.

Aussi, cet amendement prévoit qu’une proposition d’actualisation des directives anticipées soit envoyée tous les 5 ans aux personnes ayant déjà effectuées leurs directives, au cas où elles souhaiteraient les réactualiser.