Amendement n° 15

Fabrice Brun DR · Après l'article 18

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 23 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’initiative du ministre chargé de la santé et des solidarités, à compter du 31 décembre 2025, un plan de communication grand public est mis en œuvre afin d’informer les Français sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.

Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final la demande du patient. Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure de faire part de ses volontés.

Or, aujourd’hui, seul 20% des Français auraient rédigé leurs directives anticipées. Cet état peut entrainer des situations où le corps médical est contraint de prendre des décisions importantes à la place du patient, lorsque celui-ci ne dispose plus de son consentement libre et éclairé.

C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir un grand plan de communication pour que l'ensemble de la population soit informée de l'importance de la rédaction de leur directives anticipées.