Amendement n° 49

Emmanuel Grégoire SOC · Après l'article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Grégoire a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille ». Il a été rejeté en séance publique le 9 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 97amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d’application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du présent code pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l’élection concomitante des conseillers d’arrondissement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter une difficulté d’application de la présente réforme qui, de manière inédite, systématisera l’organisation d’un double scrutin sur le territoire d’une même collectivité territoriale, visant à désigner les organes centraux et déconcentrés de la même collectivité territoriale.

La précipitation de l’élaboration de cette réforme n’a pas permis de mesurer l’ensemble de ses implications financières.

La situation en résultant rendra ainsi plus récurrente et plus délicate l’application des règles de financement des campagnes électorales qu’il était certes possible aujourd’hui de rencontrer en cas d’élections simultanées (par regroupement de scrutins, par exemple), à la différence près qu’en pareilles circonstances, les candidats se présentent alors pour siéger dans l’organe délibérant de collectivités distinctes aux compétences différentes.

Avec ce double scrutin au sein d’une même collectivité, la tenue des comptes de campagne ouverts pour chacun des deux scrutins s’en trouvera fortement compliquée. Les mandataires financiers devront établir, avec un aléa fort et une insécurité juridique évidente, à quelle campagne se rattachent les dépenses engagées alors que les thématiques de campagne et les évènements organisés seront identiques puisque les campagnes, juridiquement distinctes, seront consacrées à la même collectivité territoriale. La même désorganisation potentielle frappera la perception des dons puisque les donateurs devront, de manière arbitraire et vraisemblablement confuse, choisir de donner au soutien de la campagne pour l’arrondissement ou la ville, sans véritablement percevoir l’implication de ce choix.

Pour mieux éclairer les candidats et leurs mandataires financiers, il apparaît a minima indispensable que le pouvoir réglementaire précise l’application des règles de financement des campagnes électorales aux scrutins distincts que créé le présente texte.