Amendement n° 39

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Il a été rejeté en séance publique le 7 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 68amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sont supprimés »

les mots :

« sont remplacés par les mots : « de 500 habitants et plus ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« communes »

insérer les mots :

« de 500 habitants et plus ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 500 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 500 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi représente, à moins d’un an des prochaines élections municipales, une contrainte majeure qui risque de peser lourdement sur le fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux sans précédent et que de nombreuses communes peinent déjà à trouver des candidats, l’extension à l’ensemble des communes du pays d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la crise que traverse la démocratie locale.

C’est pourquoi, afin de limiter l’ampleur des bouleversements induits et dans un souci d’équité, il est proposé de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 500 habitants. Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, qui risquerait d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux et constituerait ainsi un recul démocratique significatif.

En conséquence, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne pourrait être mise en œuvre.