Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° 2752
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En clair
Stéphane Travert a déposé ce sous-amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire »
les mots :
« un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332‑3, »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« n’en disposant pas »,
les mots :
« où n’est installé aucun établissement de cette catégorie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité »,
les mots :
« un établissement ouvert en application de l’alinéa précédent ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 1680 de Mme Blin.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1680
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002752
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191