Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° 2751
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En clair
Stéphane Travert a déposé ce sous-amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article L. 3332‑2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, supprimer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dudit code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin.
En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1680
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002751
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191