Sous-amendement n° 2738

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Fournier a déposé ce sous-amendement le 11 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’alinéa 12 est ainsi réécrit :

« Un comité de réforme des zones à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités est créé, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le comité propose des évolutions des normes législatives et réglementaires en vigueur afin d’améliorer l’efficacité et l’équité des zones à faibles émissions mobilité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à condition de les faire évoluer rapidement.

En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, à commencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages. Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pas une solution à la hauteur des enjeux de qualité de l’air, alors que 40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution de l’air selon Santé publique France.

Afin d’éviter l’application de l’article 40, il n’est question que d’un comité de bénévoles en charge de proposer une évolution des ZFE.