Amendement n° 2329

Le présent amendement propose la suppression de l'article 25 bis A inséré dans le projet de loi par la commission spéciale.

À l'examen, il s'avère en effet qu'au regard des possibilités offertes par le droit actuel, le dispositif alourdit de manière inconsidérée le champ et les conditions de mise en œuvre du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale, sans bénéfice pour la défense et le développement de nos commerces.

D'une part, il règlemente inutilement la conduite de l'examen des projets devant les commissions départementales d'aménagement commercial et devant la Commission nationale d'aménagement commercial en détaillant dans la loi les diligences que les commissions doivent accomplir pour recueillir une expertise pertinente. Par ailleurs, il ouvre les CDAC à des personnes dont la désignation ne leur assure pas une légitimité, au risque de peser sur les délibérations des commissions.

D'autre part, il élargit très considérablement le champ des projets soumis à autorisation commerciale, en abaissant la superficie des locaux commerciaux entrant dans le champ d’application du régime et en assujettissant de nouvelles surfaces. Ces dispositions mettent en cause les équilibres trouvés par le législateur dans la régulation de l'ouverture des surfaces commerciales et risquent de nuire à la vitalité de nos commerces.

Par ailleurs, l'article 25 bis A porte atteinte au pouvoir d'appréciation des maires en systématisant la saisine des CDAC et en rendant sans objet la consultation des conseils municipaux.

En dernier lieu, l'article 25 bis A ajoute de nouveau critères d'appréciation des projets relevant du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale qui, en réalité, ne permettent pas un examen rationnel de leur utilité et de leur impact sur le tissu commercial existant. Ces critères conspirent à paralyser le renouvellement de nos commerces.