Amendement n° 1999

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la date :

« 1er juillet 2026 »,

insérer les mots :

« puis tous les cinq ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :

« décarbonée »,

insérer les mots :

« à compter de 2030 ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots :

« répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes »,

les mots :

« atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : à la première phrase, les mots « ainsi que par la loi prévue à l’article L. 100‑1 A » sont supprimés. »

VI. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑2, après les mots : « l’énergie », sont ajoutés les mots « , pour la période précédant 2030, » ;

« 2° ter La première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3 est complétée par les mots : « à compter de 2025 » ;

« 2° quater La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑4 est supprimée. »

IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à :
-        Prévoir que l’adoption d’une loi de programmation avant le 1er juillet 2026 telle qu’envisagée ne couvre que la période à compter de 2030, et ce pour ne pas impacter le travail d’élaboration de la PPE 3 en cours de finalisation, dans un souci de préservation de la sécurité juridique et économique ;
-        En conséquence, rétablir le pouvoir réglementaire dans l’élaboration de la PPE (décret fixant la PPE), et ce afin de ne pas impacter la PPE 3 en cours de finalisation ;
-        Prévoir que la loi de programmation soit révisée tous les cinq ans, conformément à la logique initiale de l’article L. 100 1 A tel que rédigé par le législateur en 2019 via la loi énergie-climat ;
-        Prévoir que cette même loi de programmation permette d’atteindre la neutralité carbone (et donc l’autonomie énergétique) à horizon 2050.
Par ailleurs, cet amendement vise à réintégrer les acquis de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables qui a été votée il y a seulement 2 ans.
En effet, l’article 21 quater supprime : (i) les objectifs régionaux de programmation énergétique, (ii) les comités régionaux de l’énergie ainsi que (iii) les zones d’accélération des énergies renouvelables. Ces trois dispositions sont pourtant essentielles. L’un des piliers de la loi APER étant d’accorder un rôle majeur aux collectivités locales dans la déclinaison des politiques énergétiques et climatiques, l’amendement permet en ce sens de réintégrer la légitimité des territoires dans l’atteinte des objectifs de programmation énergétique. L’amendement redonne ainsi la parole aux territoires, qui seraient mis de côté par ce nouvel article 21 quater.