Amendement n° 1388

Stéphane Travert EPR · Après l'article 16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 121‑5-2 du code de l’urbanisme est complété par un aliéna ainsi rédigé :

« Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux nécessaires à la reconstruction des lignes électriques de transport d’électricité créées antérieurement au 5 janvier 1986 ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le renouvellement du réseau de transport d’électricité, dont les ouvrages sont en moyenne âgés de 50 ans, constitue un enjeu crucial pour la qualité de l’approvisionnement en électricité. Les travaux de reconstruction de lignes aériennes sont rendus difficiles, voire impossibles, dans certaines communes littorales en raison des régimes instaurés par la loi littoral, alors que certaines lignes électriques y ont été implantées bien avant l’entrée en vigueur de cette loi. Or, la reconstruction de ces lignes est aujourd’hui nécessaire, tant pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité que pour permettre la réussite de la transition énergétique, grâce au transport d’une électricité décarbonée sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le présent amendement vise donc à simplifier la reconstruction de ces lignes en permettant la réalisation des travaux nécessaires, dans les communes soumises à la loi littoral.