Amendement n° 1002 (Rect)

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En clair

Marina Ferrari a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers à l’Union européenne lorsque le droit interne de cet État n’assure pas un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui du »,

les mots :

« transfère des données à caractère personnel à destination d’un pays tiers à l’Union européenne si le droit interne de cet État, ou les garanties appropriées et les règles d’entreprise contraignantes adoptées par le propriétaire ou l’opérateur, n’assurent pas un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui prévu par le »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser la qualification de certains centres de données en tant que projets d’intérêt national majeur.

C’est pourquoi, l’amendement réforme la clause d’exclusion applicable aux projets portés par des entités extra-européennes, en se fondant sur l’existence effective de mesures garantissant la protection des données personnelles dans le cadre de de transferts internationaux telles que prévues par le règlement 2016/679 en son chapitre V. Cette nouvelle rédaction, plus en adéquation avec la réalité du droit européen, assure une meilleure sécurité juridique tout en poursuivant les objectifs de souveraineté et de protection des données personnelles.

Amendement travaillé avec l'AFNUM.