Amendement n° 231

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La transparence sur les frais bancaires est un élément important pour les relations entre les banques et leurs clients.

L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l’année civile précédente.

Par ailleurs, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais. Ces frais sont repris au plan comptable général sur le compte 627, peu importe qu’ils soient ou non soumis à TVA. Ce compte permet au client, à tout moment à partir de son application comptable, de consulter et d’analyser ses frais bancaires.

Il est par conséquent redondant de créer un nouveau relevé annuel de frais bancaires pour les TPE, qui ajoutera de la bureaucratie, et donc un coût, là où la transparence est déjà pleinement respectée.

Dès lors, il est proposé, comme l’a fait le Sénat, de supprimer du projet de loi le nouveau relevé annuel de frais.