Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 12
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En clair
Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 17 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.
Aujourd'hui, il est incompréhensible de constater que seuls les viols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusion criminelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 18
- SOC 17
Les 17 cosignataires
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Paul Christophle
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Alain David
- SOC Sophie Pantel
- SOC Denis Fégné
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Valérie Rossi
- SOC Marc Pena
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1181
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1181