Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 9
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En clair
Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et révocable »,
les mots :
« , révocable et non monnayé. »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.
Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n’ont d’autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l’origine.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- SOC 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1181
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1181