Amendement n° 92

Constance de Pélichy LIOT · Après l'article 1er

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 125amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Toute régulation ne peut concerner que les installations de médecins qui ont entamé leurs études de médecine à compter de l’année 2025.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article vise à limiter la portée rétroactive d'un texte de régulation sur les actuels étudiants en médecine, externes comme internes, qui, au moment de leur choix de s’engager dans leurs études de médecine, n’avaient pas pris en compte une potentielle régulation de leur installation dans leur équation personnelle de choix de vie.

Il s’agit tout d’abord d’une mesure de justice et de considération à leur égard, visant à garantir une certaine sécurité juridique des conditions de leur exercice médical.

De plus, cette mesure permettrait un meilleur consentement des médecins à la régulation de leur installation, dans la mesure où les nouveaux médecins qui s’engageront dans cette voie professionnelle le feront en connaissance de cause. Or, la condition du succès de toute politique médicale réside dans un certain assentiment de la part médecins, sur qui repose l’offre de soins.