Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Amendement n° 29
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 41 cosignataires, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 125amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s’ils justifient d’un état de grossesse ou s’ils obtiennent, sur avis favorable de l’ordre professionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude à assurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément fondamental du système de santé, garantissant un accès continu aux soins pour les usagers. Toutefois, son application doit tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains professionnels de santé.
Les femmes enceintes doivent bénéficier d’un aménagement adapté à leur état de santé afin de prévenir tout risque pour elles-mêmes et pour l’enfant à naître. Par ailleurs, certains professionnels peuvent être confrontés à des limitations médicales ou physiques rendant difficile l’accomplissement de cette mission. Plutôt qu’une exemption automatique liée à l’âge, il apparaît plus pertinent de confier cette évaluation aux ordres professionnels compétents, qui sont les mieux placés pour apprécier la capacité d’un soignant à assurer la PDSA.
Cet amendement vise ainsi à préserver l’équilibre entre la continuité des soins et la prise en compte des situations particulières des professionnels de santé, tout en laissant la possibilité d’une participation volontaire à la permanence des soins.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 42
- RN 41
Les 41 cosignataires
- RN José Beaurain
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Manon Bouquin
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Stéphanie Galzy
- RN Monique Griseti
- RN Marine Hamelet
- RN Alexis Jolly
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Katiana Levavasseur
- RN Christine Loir
- RN Matthieu Marchio
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Frédéric Weber
- RN Julien Gabarron
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1180
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1180