amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Amendement n° 9
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En clair
Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 125amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la législation pour lutter contre les déserts médicaux.
Ce rapport étudie notamment la possibilité d’ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire, aux étudiants de facultés dépendant d’une autre académie et de réviser l’article L. 631‑1 du code de l’éducation en vue de supprimer le numerus apertus.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d'adapter la législation pour lutter contre les déserts médicaux, notamment en supprimant le numérus apertus.
La proposition de loi actuellement examinée constitue une première étape importante. Il est essentiel d’envisager l’adoption d’un nouveau texte dans les mois à venir afin de la compléter.
Réviser le numérus apertus visé à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, instaurer des passerelles permettant aux professionnels paramédicaux d’accéder plus facilement à la profession de médecin généraliste, et ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire aux étudiants de facultés relevant d'une autre académie semblent constituer d’excellentes pistes de réflexion.
Nous devons adopter une politique ambitieuse et agir rapidement et efficacement afin de garantir à tous un accès équitable à des soins de qualité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1180
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1180