Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement n° 1022
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé ce sous-amendement le 24 mars 2025, avec 22 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure »
les mots :
« relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue par l’amendement initial, en y incluant l’ensemble des catégories d’armes, à savoir A, B, C et D.
La réalité du terrain montre que les réseaux criminels n’utilisent pas uniquement des armes de guerre ou des armes de poing classées A ou B. Des armes de chasse (catégorie C) ou d'autres armes plus facilement accessibles (catégorie D) sont également mobilisées, parfois de manière détournée ou artisanale, pour intimider, blesser ou tuer.
Il apparaît donc nécessaire, dans un souci de cohérence et d’efficacité répressive, d’étendre cette circonstance aggravante à toutes les catégories d’armes, afin de mieux sanctionner la violence croissante associée aux trafics de stupéfiants, et de renforcer le message de fermeté adressé aux délinquants.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
- RN 22
Les 22 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Christophe Bentz
- RN José Beaurain
- RN Romain Baubry
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sophie Blanc
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Emmanuel Blairy
- RN Théo Bernhardt
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Jérôme Buisson
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 856 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043