Sous-amendement n° 993

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En clair

Roger Vicot a déposé ce sous-amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et la délinquance organisées »

les mots :

« organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à accorder la proposition de rédaction de l’article 8 à la suite des remarques de la CNCTR, en restreignant l’extension de la technique de l’algorithme à la seule criminalité et délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement.

Cela permet de concentrer l’extension d’une technique particulièrement invasive sur le « haut du spectre » de la criminalité et délinquance organisée. La rédaction proposée par le Gouvernement vise en effet des faits d’une gravité relative et ne correspond pas à la volonté de la commission des lois de restreindre la technique de l’algorithme.