Amendement n° 892

I. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Prévention de la consommation de produits stupéfiants

« Art. 122‑26. – Les agents publics font l’objet durant la semaine de leur entrée en fonction d’un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret.

« Art L. 122‑27. – Les agents publics peuvent à tout moment et de façon inopinée être soumis par leur hiérarchie à un test de dépistage de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret.

« Art L. 122‑28. – En cas de contrôle positif à l’un des tests réalisés en application des articles L. 122‑26 ou L. 122‑27, l’agent public concerné encourt une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article L. 533‑1. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – Après le 7° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés deux alinéas rédigés :

« 8° Elle vérifie, dans des conditions fixées par décret, l’absence de consommation de stupéfiants par les membres du Gouvernement, élus et agents publics.

« À cette fin, les membres du Gouvernement et les personnes citées à l’article 11 de la présente loi adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le résultat négatif d’un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants. »