Amendement n° 314

Eléonore Caroit EPR · Article 23 quinquies

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En clair

Eléonore Caroit a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« quatre ans »

les mots :

« trois mois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement considère que la mise en place de telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente un recul des libertés individuelles particulièrement grave.

Pour cette raison, cet amendement souhaite encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne pourra excéder
trois mois, sans un réexamen complet de la situation de la personne incarcérée à l’issue dans la perspective d’un éventuel renouvellement.

Ce délai est identique à celui déjà en vigueur pour l'affectation des personnes détenues dans les quartiers d'isolement de chaque établissement.

Amendement travaillé avec le CNB.