Amendement n° 312

Eléonore Caroit EPR · Article 23 quinquies

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En clair

Eléonore Caroit a déposé cet amendement le 13 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« contradictoire »,

insérer les mots :

« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée.
L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations.

Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.