Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 36
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 11 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment du sentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge, il convient de renforcer l’efficacité des mesures prises par ce texte en abaissant la majorité pénale à 16 ans pour les crimes et délits commis dans ce cadre.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- DR 16
Les 16 cosignataires
- DR Thibault Bazin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Corentin Le Fur
- DR Frédérique Meunier
- DR Nicolas Ray
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Didier Berger
- DR Christelle Petex
- DR Philippe Gosselin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043