Amendement n° 50

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En clair

Sylvie Dezarnaud a déposé cet amendement le 6 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il a été retiré le 10 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toutefois, le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la constatation d’une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l’ordre public, pour retirer l’autorisation d’exploitation de la licence IV, après mise en demeure préalable du titulaire de la licence et dans le respect des procédures prévues par la loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées aux nuisances sonores ou à l’ordre public, tout en respectant les droits des exploitants.