amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Amendement n° 35
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En clair
François Gernigon a déposé cet amendement le 6 mars 2025, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il est tombé en séance publique le 10 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà du périmètre de l’intercommunalité. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l’impossibilité de transférer la licence en dehors de l’intercommunalité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 8 · Yannick Monnet Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1026
Son sous-amendement
- N° 56 · Hadrien Clouet Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1026