Amendement n° 14

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 6 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été rejeté en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du présent code. » ;

« 2° Après la première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du présent code. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs :
- Elargir le dispositif aux établissements de paiement, seuls les établissements de crédit étant visés dans la proposition de loi votée par le Sénat ;
- Clarifier la rédaction sur l’obligation de justification de fermetures de comptes à la demande du client, afin de la rendre compatible avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- Supprimer les dispositions introduites au Sénat qui contreviennent au droit des contrats.