amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : L’ouverture avancée des données judiciaires
Amendement n° 20
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des décisions judiciaires.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 999
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0999