Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° 70
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la direction »
les mots :
« l’encadrement ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la pharmacie »
les mots :
« au sein des pharmacies à usage intérieur ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« interviennent »
les mots :
« peuvent intervenir ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et à l’aptitude »
les mots :
« ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention ».
V. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3, par les mots :
« , des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et des personnels participant à l’activité de leurs services.
« Art. L. 722‑29‑1. – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’expert de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. »
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« psychothérapeutes et les ».
VIII. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le respect de leurs règles professionnelles ».
IX. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vient préciser ou expliciter les missions de l’ensemble des professionnels de santé et experts des services d’incendie et de secours.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 994
Son sous-amendement
- N° 79 · Jean-Carles Grelier Rejeté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000070
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0994