Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° 7
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En clair
Erwan Balanant a déposé cet amendement le 26 févr. 2025, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il a été adopté en séance publique le 26 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 16amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot :
« Lorsque »
insérer les mots :
« , au terme de la mise en demeure, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« la mise en demeure qui lui est adressée »
les mot :
« ses obligations ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 991
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0991