Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° 6
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Erwan Balanant a déposé cet amendement le 26 févr. 2025, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il a été adopté en séance publique le 26 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 16amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires ou si ces éléments »
les mots :
« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur ou d’une agence de presse ou si elles ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« en cause ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 991
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0991