amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Amendement n° 21
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir un cadre économique favorable à l’investissement et à la compétitivité des entreprises en France. Plutôt que de pénaliser les entreprises en raison de leur stratégie d’adaptation aux réalités économiques, il cible exclusivement celles affichant une rentabilité absolument exceptionnelle, avec une marge opérationnelle courante supérieure à 80 % sur les trois derniers exercices fiscaux.
Cela permet d’éviter une entrave excessive à la liberté de gestion des entreprises, essentielle pour préserver l’attractivité de notre économie et l’emploi à long terme. Il serait contre-productif d’imposer une contrainte généralisée qui fragiliserait notre tissu économique et dissuaderait les investissements créateurs d’emplois.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 931
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0931