Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Amendement n° 2

Joëlle Mélin RN · Article 1er

En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves ». Il a été retiré le 10 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« dépôt »,

insérer les mots :

« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d'un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond, avec la création des guichets uniques départementaux.

Néanmoins on constate aujourd'hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers.

L'examen de ces dossiers se fait sur table et non après examen et avis médical.

Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir pour les usagers, qui  notent aussi leur caractère rébarbatif d'après les nombreux avis déposés en ligne à propos de chaque maison départementale et selon les conclusions de la mission flash de 2018.

En attendant une réforme interne après audit, il convient d'assurer l'identification permettant la dérogation de délai de traitement des dossiers.

C'est pourquoi il convient que l'analyse du dossier, dès réception, soit protocolisé afin de permettre éventuellement d'engager des recours.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Joëlle Mélin RN

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 910

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0910P0D1N000002
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0910