amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 12
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En clair
Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La création d’un délit spécifique est une nécessité pour que l’arsenal pénal soit plus adapté aux nouvelles formes d’actions que représentent les entraves contre les activités économiques.
Néanmoins, la peine prévue pour une intrusion dans un lieu d’activités économiques ne peut être inférieure à celle de la violation de domicile telle que définie par l’article 226-4 du Code pénal, prévoyant une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’objet de cet amendement est donc un alignement des peines avec celles prévues par l’article 226-4, en maintenant la circonstance aggravante liée au risque sanitaire.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 867
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0867