sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement n° 416
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En clair
Colette Capdevielle a déposé ce sous-amendement le 6 févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 6 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 446amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« dans les quatre mois suivant la promulgation du présent texte ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 4
- SOC 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 864
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 79
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000416
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0864