Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exercice de la démocratie agricole
Amendement n° 30
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En clair
Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 40 pour · 71 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 713
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0713