sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Sous-amendement n° 53
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En clair
Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 22 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il est tombé en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :
« égal »
les mots :
« qui ne peut excéder ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 704
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 33
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0704