Amendement n° 33

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En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il est tombé en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure »

les mots :

« punie d’une amende d’un montant égal ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« celle-ci est portée »,

par les mots :

« ce montant est porté ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.