Amendement n° 24

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En clair

Valérie Bazin-Malgras a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et la qualité »,

les mots :

« , la qualité et l’accessibilité ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les investissements effectués par des organismes de placement collectif ou des fonds d’investissement dans des entreprises de crèches ne doivent pas faire courir le risque d’une dégradation des conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels.

Ces investissements ne doivent pas non plus s’effectuer au détriment de l’accessibilité de l’offre d’accueil à l’ensemble des enfants et des familles, en proposant des places d’accueil inaccessibles financièrement, ou réservées uniquement à des parents dont les employeurs ont acheté des berceaux.

Or,

- D’après l’ONAPE, en 2023, seuls 5% des enfants accueillis dans des crèches financées par la PAJE vivent dans une famille à bas revenu (contre 18% dans les crèches financées par la PSU) - 92% de ces établissements financés par la PAJE sont gérés par des entreprises privées lucratives.

- D’après le rapport de l’IGAS et de l’IGF sur les micro-crèches de mars 2024, 5,4 berceaux sont réservés en moyenne par des entreprises dans les micro-crèches appartenant aux quatre plus grands groupes privés lucratifs de crèches (contre 2,5 berceaux en moyenne dans les autres micro-crèches).

Pourtant, d’après l’article L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant doivent contribuer à la socialisation précoce des enfants et à l'inclusion des familles en situation de pauvreté ou de précarité, ou en parcours d’insertion professionnelle. Il apparaît ainsi essentiel de faire figurer dans les critères de délivrance de l’autorisation d’acquisition l’accessibilité de l’accueil, en plus de sa sécurité et de sa qualité.

Tel est l’objet du présent amendement.