Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Amendement n° 12
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En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, sur le texte « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ». Il a été rejeté en séance publique le 30 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du 26 novembre 2024 et l’adoption de cette déclaration visant à s’opposer à cet accord par l’Assemblée nationale en application de l’article 50‑1 de la Constitution, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rappeler le débat et le scrutin du 26 novembre 2024.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC0695