Amendement n° 3

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En clair

Guillaume Lepers a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ». Il a été rejeté en séance publique le 30 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 23, après le mot :

« normes »,

insérer le mot :

« fiscales, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.