Amendement n° 252

Ian Boucard DR · Avant l'article 1er

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En clair

Ian Boucard a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en séance publique le 10 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter le titre du chapitre par les mots :

« et des agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires.

Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.