Amendement n° 90

Philippe Gosselin DR · Article 16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 5 déc. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en séance publique le 17 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 : les modifications qu'il apporte ont été intégrées à l'article 14, qui prévoit un régime unique de l'action de groupe. L'article 16 est donc en contradiction avec l'article 14 tel qu'adopté en commission.