Amendement n° 41

Iñaki Echaniz SOC · Article 1er

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 53amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« copropriétaires »,

insérer les mots :

« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article précise que, avant le refus par l’assemblée générale de la résolution de travaux, le propriétaire devra avoir fait des diligences pour que cette résolution soit inscrite à l’ordre du jour.