Amendement n° 2

Constance Le Grip EPR · Article unique

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En clair

Constance Le Grip a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ». Il a été retiré le 30 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 54 par les deux phrases suivantes :

« Le processus d’harmonisation doit se faire sur la base des textes européens. Les éventuelles surtranspositions faites par des États membres sont écartées du travail d’harmonisation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision s'inscrit dans la volonté d’assurer une harmonisation équitable des normes entre les États-membres de l’Union européenne. Cette harmonisation est essentielle pour garantir l’égalité de traitement entre les producteurs européens et renforcer la cohérence du marché interne.
Si l’harmonisation des normes est un objectif souhaitable, elle doit néanmoins être conduite de manière réfléchie, en tenant compte d’un calendrier réaliste et en assurant une transparence totale vis-à-vis des acteurs économiques concernés.
Par ailleurs, il est primordial que ce processus ne conduise pas à un alignement sur les politiques nationales spécifiques des États membres, ni sur d’éventuelles surtranspositions du droit européen, qui pourraient créer des distorsions de concurrence et nuire à l’objectif d’un marché unifié.
Ainsi, cet amendement vise à préciser que l’harmonisation des normes devra s’appuyer exclusivement sur les textes adoptés par les institutions européennes, sans tenir compte des éventuelles surtranspositions des États membres.