Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Amendement n° 8
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été rejeté en séance publique le 4 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 15 sur 27amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l’article L. 165‑1.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 626
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0626